; " 1°) alors que, l'alliance est celle de l'un des conjoints et des parents de l'autre ; qu'est ainsi visé par la prohibition de l'article 335 du Code de procédure pénale, le fils d'un précédent lit

L. 331-7-1 du code de la consommation n'autorise, à l'issue d'une suspension de l'exigibilité des créances, qu'une poursuite par la voie des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 avec éventuel effacement partiel

, 332, 333, 328, 319, 318, 330, 326, 325, 406, 408, 407, 414, 395, 394, 393, 434, 431, 437, 436, 435, 433, 432, 554, 553, 552, 541, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536, 453

Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions

331 du Code de procédure pénale ; Que, cependant, le procès-verbal des débats constate qu'à cette même audience, après l'audition des experts, le témoin V.

330 (2) du code de procédure civile.

Y..., A... et Z... qui n'ont obtenu respectivement que 333, 335 et 336 suffrages et ne pouvaient donc être déclarés élus au premier tour ; qu'ainsi, ces derniers ne sont pas fondés à demander l'annulatio

Ya.B.) en «   irrégularités arbitraires avec usage de la violence   » (article 330 § 2 du code pénal). 18.     Le 22 juin 2004, le jury déclara les requérants non coupables.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-6 du code de la consommation, ensemble l'article

335-7-1 " ; qu'en application des dispositions de l'article L. 331-25 du même code : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation en leur rédaction alors applicable

700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris les frais d'expertise. 2.

1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 à la convention collective, ensemble les articles L. 331-1, L. 332-2 et D. 311-10 du code de l'éducation ; 3°/ que le professeur d'éducation physique et sportive

332 et 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

L.331-6 à L.331-7-1 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs et que leur situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'ancien article L.330-1, alinéa 3, du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; / 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions

1147 du code civil, ensemble les articles 334 et 335 du code de procédure civile et le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

Aux termes de l'article L. 330-1 du même code : " L'assurance maternité a pour objet : / 1° La couverture des frais visés à l'article L. 160-9 ; 2° L'octroi d'indemnités journalières dans les conditions