[H] [R] et Mme [D] [C], épouse [R], demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 332-1 du code de la consommation et 1147 (ancien) du code civil.

L. 332-1 du Code de la consommation ; Mais attendu que le juge de l'exécution, tenant compte des éléments nouveaux qui lui étaient soumis, a apprécié souverainement leur valeur et la persistance ou

L. 331-6 du code de consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants

L. 341-2 du Code de la consommation.

pour l'exposé de ses moyens, le Crédit foncier demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1184 anciens du code civil, R.331-12, alinéa 1 et R.723-7 du code de la consommation, de : -dire l'appel

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 07 Avril 2022 sans opposition des parties

L. 311-37 du code de la consommation : " Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

de la consommation inapplicables localement et elles font valoir que l'article 422-1 du dit code impose à l'association qui veut agir en justice au nom des consommateurs d'être mandatée par au moins deux

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant

à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

1103 du Code civil, l'article 514-1 du Code de procédure civile, les articles 542 et 954 du Code de procédure civile : sur l'appel principal, l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a: -

S... , qui ne relève pas des règles applicables au crédit à la consommation, et notamment de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation, devenu l'article R. 312-35 du même code.

En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 336-19 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain ".

L. 311-9 et L. 311 -33 du code de la consommation.

L. 337-5 du code de l'énergie et de l'article 3 du décret du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ; - il méconnaît les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).