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51 713 résultats pour « article L. 332-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202035

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

de la consommation ; qu'en déclarant l'appel de M. et Mme X... irrecevable au seul visa des articles R. 332-1-2 et R. 331-11 à R. 331-12 du code susmentionné, la cour d'appel a violé l'article 544, alinéa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300987_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Les interdictions que l'autorité préfectorale peut décider sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16-2 du code du sport, cité ci-dessus, présentent le caractère de mesures de police.

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465cd

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

L. 332-5 du Code de la consommation) ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2, alinéa 2, du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200852_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

R. 332-25-3 du code de l'urbanisme, en tant qu'il conditionne la mise hors champ de la part communale de la taxe d'aménagement aux formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201392

Cassation

13 novembre 2008

13 novembre 2008

de procédure civile : Vu l'article R. 332-1-2 du code de la consommation, ensemble l'article 543 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a conféré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

Source officielle
CC

cr

61372575cd5801467741dea8

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

viols aggravés ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale et 7-1 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502524_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services pour une durée de trois ans à compter du 11 décembre 2024, sur la base de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201008

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article R. 332-1-2, II, du code

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041441701

Admin. suprême

18 janvier 2020

18 janvier 2020

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200999

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 332-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201965_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 2 septembre 2022, pris notamment en application de l’article L. 332-16-2 du code des sports, autorise en son article 1er les supporters du club de l’ASSE,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218396_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bad8

Cassation

9 décembre 1975

9 décembre 1975

LA COUR VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 332, 382 ET 463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 596 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "EN CE QUE L'ARRET

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302397_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Les interdictions que l'autorité préfectorale peut décider sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 332-16-2 du code du sport présentent le caractère de mesures de police.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200380

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

R. 331-8 du code de la consommation ; 2°/ que la Banque privée européenne n'a pas demandé de prononcer l'irrecevabilité de la demande de Mme X..., mais seulement de modifier les mesures arrêtées, violation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223344_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300002_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459183.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée. " Aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01413_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 332-16-1 du code du sport au lieu de l'article L. 332-16-2 du même code.

Source officielle

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