AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
63b91ad5b63d827c909cacc8
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L. 441-6 du code de commerce à compter du 16 avril 2019, débouté la société Morgan Communication de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, ordonné la capitalisation des intérêts dus depuis
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MARDI
69c3279ecdc6046d47d4dd4b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
C'est ainsi que par assignation du 4 septembre 2025, la société W-EST SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et s. du code civil et L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de
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