127, 331, 873 du code de procédure civile, 1240, 1241, 1343-5 du code civil, L. 441-9 et D. 441-5 du code de commerce, de : '- infirmer l'ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de

700 du code de procédure civile , -débouté la société Alliance développement capital de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile , -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Par une lettre du 7 mars 2023, la SARL Salt and Lemon a été mise en demeure de présenter ses observations en défense en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative.

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.

Par une ordonnance du 30 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 juillet 2025, par application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

[F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, Monsieur [F] [Y] a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard

en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

441-1 et 441-2 du code pénal (…) ».

, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 441-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que sur le délit de présentation ou de publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ; que l'article L. 242-6 du code de commerce vise

Et, statuant à nouveau, Vu l'article R. 421-5 du code de justice administrative et la jurisprudence applicable, Vu l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, A titre

L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant

Un mémoire a été enregistré le 17 octobre 2022 pour la société Gassend, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code