[D] [T] après l'accident du travail dont il a été victime le 8 août 2012, le médecin du travail l'a déclaré 'inapte' dans le cadre de l'article R.4624-42 du code du travail, sans autre mention.

est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R. 241-51-1) imposant le respect des obligations de la double visite de reprise, de recherche postérieure

L. 4612-8 du code du travail impose la consultation du CHSCT avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et notamment avant

décision de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2.

articles 4624-7, 4624-45-1 et suivants du code du travail - confirmer les ordonnances de référé des 4 septembre 2017 et 30 octobre 2017 - débouter la SA TRADITION SECURITIES AND FUTURES de ses demandes

L. 4624 du code du travail, confier au médecin inspecteur du travail territorialement compétent la mission d'examiner M. 

Aux termes de l'article R. 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa

[T], lequel précisait les voies et délais de recours prévus par l'article R. 4624-45 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales relatives à la médecine du travail : Selon l'article L 4624-1 du code du travail dans sa version

ou les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 du Code du travail ; qu'il est constant qu'en cas de contestation de la nécessité d'une telle expertise par l'employeur, il appartient au comité

R. 4624-21 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat

travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail lors de la reprise du travail en application de l'article R. 462-21 du code du travail, lequel prévoit

R. 4624-45 du code du travail.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de l'action L'arrêt de la Cour de cassation mentionne notamment dans ses motifs : «Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions

[C] soutient que son licenciement est nul en ce que la déclaration d'inaptitude est intervenue sans que la procédure instituée par l'article R. 4624-42 du code du travail n'ait été observée.

Suivant l'article L.4614-1, section 1, du code du travail : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur".

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 241-48 devenu R. 4624-10 et R. 241-49 devenu R. 4624-16 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée

comme accident du travail de 2 jours, l'employeur n'avait pas l'obligation d'organiser une visite de reprise ; en effet, selon l'article R.4624-22 dans les dispositions alors applicables une visite de