aux règles visées par les dispositions de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme n'est pas démontrée ; l'auteur de la décision attaquée n'indique d'ailleurs pas sur la base de quel texte il se fonde

) de mettre à la charge l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme à déterminer en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " () Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également

En premier lieu, s'il résulte des dispositions du dixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que le maire est en principe tenu de prescrire l'interruption des travaux lorsqu'il a été constaté

L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

L. 480-2 du code de l'urbanisme : ... dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

et l'administration dès lors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait l'absence d'une procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code des relations

et l'administration dès lors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait l'absence d'une procédure contradictoire préalable ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 480-2 du code des relations

L'arrêté du 3 mai 2022 du maire de Lançon-Provence ayant été pris, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, au nom de l'Etat, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L

L. 480-2 du code de l’urbanisme puisque le procès-verbal d’infraction ne vise pas M.

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " D'autre part, aux termes du dixième alinéa de l'article L. 480-2 de ce code : " , aux termes du dixième alinéa de l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de base légale dès lors qu'il se fonde sur l'alinéa 10 de l'article L. 480-2

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des