Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.

En application des dispositions du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels dont la privation

Aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont

Aux termes de l'article L. 5422-1 du même code : " I.

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

Aux termes de l’article L. 5424-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / 1° Les agents fonctionnaires et non

En premier lieu, aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi (), aptes au travail et recherchant un emploi

la décision lui notifiant l'indu de prestation conformément aux dispositions précitées de l'article R. 5426-19 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5426-2 de ce code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article

Aux termes de l'article R. 5425-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Lorsque, au terme de la période de versement prévue aux articles R. 5425-2 à R. 5425-4, le nombre total des heures

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant

R. 5312-47 du code du travail dans les conditions prévues par cet article.

Aux termes de l'article L. 5423-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui

R. 5426-20, alinéa 2 du code du travail, ensemble l'article L. 5426-8-2 du même code ; 2°/ qu'en affirmant que « le premier juge a relevé à bon droit que la mise en demeure mentionnait bien le motif

Aux termes de l'article R. 5412-4 du code du travail : " Le retrait du bénéfice du revenu de remplacement pour l'un des motifs énumérés à l'article R. 5426-3 entraîne pour l'intéressé la radiation de la

Aux termes de l'article R. 5426-22 du code du travail : " () L'opposition est motivée () ". 3.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que l'opposition à la contrainte contestée n'est pas motivée en méconnaissance de l'article R. 5426-22 du code du travail ; - la requête est

Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont