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9 720 résultats pour « article L. 551-1 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210689

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Assurances du crédit mutuel, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605340_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514906_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514990_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600738_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424611

Cassation

7 septembre 2004

7 septembre 2004

par le jugement alors qu'il résulte des courriers de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France que seule la somme de 1 760,41 euros a été effectivement versée à Marie Y... au titre de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300827

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

000 euros par mois à partir de la signification du présent arrêt et jusqu'à la libération complète des lieux et remise des clés, AUX MOTIFS QUE « La combinaison des (articles 552 alinéa premier et 553

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a0ffa9bcdc6046d478a61d1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129716

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
CA

Surendettement

633bccc99be1eb3e2e926c76

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'article L. 733-1 (4°) du code de la consommation prévoit que lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7dbd3db21cbdd8b2a3

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

2ème Chambre

669b52f9a3418ee2ae72d0ce

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[O] et la société GWADA CHARPENTE au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu l'avis de fixation de cet incident à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbee

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

son intervention volontaire en première instance outre 7. 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b50a

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

maladie régime obligatoire, a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 491, 492, 555, 558, 591

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102210_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300323

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

-, a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

6079b1dd9ba5988459c53d59

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

102-5 du code du travail maritime et 4-1 du protocole d'accord officiers du groupe Brittany Ferries, plus favorables à l'officier que celles de l'article 92-1 du code du travail maritime ; que le moyen

Source officielle
CA

5e chambre civile

67f603f1ebd728244385672a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La société SMABTP demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable sa mise en cause formalisée par la SAS Milhaud, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile qui énonce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602098_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869423

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

En vertu de l'article L. 551-1 du même code, dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque

Source officielle