euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à l'article 198 du code de procédure pénale. 16.

motifs que, sur le report du contrôle débuté à 7 h 33 et le placement en retenue douanière intervenu à 8 h 40, aux termes de l'article 60 du code des douanes, en vue de la recherche de la fraude, les

Mme [Q] [J], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

les articles 5111-2 et 5121-1 du nouveau Code) ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 601-3 du Code de la santé publique que les dispositions de l'article L. 601 du même Code ne s'appliquent pas à tous

Elle soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article R.123-21 du code de l'environnement ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ;

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 10.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il était constant qu'aux termes de la lettre du 8 juillet 1993 visant improprement les dispositions de l'article 60, alinéa 1er, de la loi du 24 janvier 1984, relatives

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile;

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du code de procédure civile.

121-3, 221-6, 221-8, 221-10, 434-10 et 434-45 du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234- 1, L. 234-8, L. 234-12 Il, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du

L. 332-1 du code de la consommation ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2.

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600