En vertu des dispositions de l'article R.725-9 du code de la sécurité sociale, Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application

de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code.

L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, tel que défini au a du 3° de l'article D. 614-1 de ce code et cotise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, dès lors qu'il est

et la bande de terrain sur la parcelle D 196. 2 Aux termes de l'article L. 161-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

40 de la loi précitée ; qu'en décidant que ni l'article L 723-7, II, alinéa 2, du Code rural, ni la convention du 4 juillet 1996, ne dispensent la Caisse de mutualité sociale agricole du GARD de justifier

et fiscalité agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre d'économie rurale et fiscalité agricole à payer à la Caisse générale de sécurité sociale

X..., conformément aux dispositions de l'article D. 732-51 du code rural précité ; qu'en conséquence, M.

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 722-1, L. 722-4 et L. 722-5 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; Attendu

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Sont assujettis, dans les conditions fixées par le présent titre et le titre III du présent livre

X... à l'activité agricole de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que le régime de protection

Aux termes de l'article L. 722-2 du code précité : " Sont considérés comme travaux agricoles : 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration

L. 411-72 et R. 411-15 du Code rural et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les règles de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime : « Avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime dès lors que les opérations qu'elle réalise sont dans le prolongement direct de l'exploitation agricole de ses membres ; son activité relève du

Comme le rappelle la MSA au visa de l'article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, M.

Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est