1134, 2011, 2012, 2013 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, s'agissant des sommes de 114 023 francs et 95 410,21 francs, qu' il ne peut y avoir de cautionnement que si l'obligation du débiteur

X... et par là -même, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

82] (ALLEMAGNE) Madame [WY] [VJ] [Adresse 17] [Localité 113] Madame [WJ] [LA] épouse [TW] [Adresse 117] [Localité 4] S.A.R.L.

née le 05 Juin 1960 à [Localité 116] de nationalité française [Adresse 111] [Adresse 76] [Localité 34] Monsieur [TO] [SO] né le 11 Novembre 1947 à Valencienne de nationalité française

L. 122-3-14 (ordonnance du 5 février 1982) et L. 122-3-13 (ordonnance du 11 août 1986) du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule référence aux documents de la cause ne saurait constituer

André YV..., demeurant C3/1121, avenue Schuman, à Mons-en-Baroeul (Nord), 10 ) de M. YJ..., 11 ) de Mme YJ..., demeurant ensemble ..., à Marcq-en-Baroeul (Nord), 12 ) de M.

ce dernier article impose à chaque candidat de déposer son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise ; et qu'aux termes de l'article R. 114 du même code

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

] [Localité 116] Madame [CG] [GM] née le [Date naissance 35] 1967 à [Localité 164] de nationalité française [Adresse 110] [Localité 116] Monsieur [BZ] [AG] né le [Date naissance 8] 1958 à [

Thierry RRRRR..., domicilié [...] , 113°/ Mme Hélène VVVV..., domiciliée [...] , 114°/ Mme Annie WWWW..., domiciliée [...] , 115°/ Mme Sophie XXXXX..., domiciliée [...] , 116°/ Mme Sonia YYYYY...,

Jean V..., 110 / de Mme Suzanne YZ..., épouse V..., 111 / de M.

FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

Michel, Jean François CY..., 110°/ M. Jean-Louis CE... et son épouse Nicole ZX..., 111°/ M. A..., François, Adrien Servant, 112°/ M.

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

112-2, 3°, et 132-52 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, à hauteur, de six mois, la révocation partielle du sursis avec mise

1 et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit au recours

violation de l'article L.115-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si l'acte en litige, non inscrit en l'état à la nomenclature, ne devait pas être