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30 451 résultats pour « article L.121-4 du Code des assurances relatives au c »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01317

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

Source officielle

Page 15 sur 1523

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TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil du fait de la mauvaise exécution fautive

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2026-41

transparence vie publique

10 février 2026

10 février 2026

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3ea72cdc6046d471e23bc

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

SOLAIRES CORSE" pour entendre : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code ; De constater la résiliation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a210d88cdc6046d4709992a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

DEBOUTER la SA ALLIANZ IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ad7

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

121-7, 313-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marc Z... et Bruno Y... des chefs d'escroquerie et de complicité d'escroquerie et rejeté en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a17d4d4cdc6046d47314113

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure d'enquête 1- sur le respect du délai de 40 jours Selon l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162c1c734defd4c4b3b45a5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS [Adresse 241] [Localité 176] défaillante CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE SUR MER [Adresse 127] [Adresse 127] [Localité 179] défaillante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01672

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

en tant que stagiaire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L.1221-1 ancien article L.121-1, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ que la cour

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69e699aecdc6046d47f232ee

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ea22996ce54484dbc1

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2024, la société VADP a assigné la société MATMUT aux fins de solliciter sa condamnation, au visa des dispositions des articles L 124-3 du code des assurances

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86884

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Les premiers juges ont débouté la compagnie A. de sa demande après avoir relevé qu'aux termes de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances l'assureur n'a aucun recours contre les préposés de la

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424615

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

1727, 1728, 1729, 1740, 1741 et 1750 du Code général des impôts, violation de l'article L. 121-3 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742122e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Michel Z..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 1905 du Code civil, 1 à 10 et 75 de la loi n 84

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4108

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1218 du code civil.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fa7cdc6046d477b801c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

et l'en débouter,rejeter la demande de la société METIISTA tendant à voir condamnés les époux [A] à la somme de 12 822,98 euros,rejeter la demande de la société METIISTA relative à l’article 700 du Code

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CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3fcdc6046d47e384b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Au soutien de ses intérêts, la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-[Localité 2] fait valoir que son appel est recevable sur le fondement de l'article 538 du code de procédure civile.

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