Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition

relations entre le public et l'administration ou des informations communicables sur le fondement de l'article L. 124-1 du code de l'environnement ; - si les rapports d'inspection des installations

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement : " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques

de l'urbanisme auraient du être respectées ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R.123-1 et suivant du code de la construction : Considérant que si en vertu des dispositions

D'une part, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal

L. 124-1 du code de l'énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à

de la route, l'a déboutée de sa demande tendant à être mise hors de cause; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions des articles L. 300-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 124-1 du code de l'environnement

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article L. 124-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ce qu'il a été victime, par les conditions de vie

Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable au présent litige : « Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de

étaient celles que prévoient les articles R.111-1 à R.111-24 du code de l'urbanisme constituant le règlement national d'urbanisme ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable au litige : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence

En second lieu, aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'environnement, " Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

1131 du Code civil, et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que pour écarter la garantie de l'assureur l'arrêt attaqué a retenu qu'une clause de la police d'assurance la limitait aux réclamations

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la légalité externe du permis de construire attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

A... a sollicité de l’agence de services et de paiement (ASP) le bénéfice du chèque énergie prévu à l’article L. 124-1 du code de l’énergie au titre de l’année 2025, ce qui lui fut refusé par l’ASP par