80, ensemble les articles 5 et 49 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1221-5, R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; 2° ALORS, par ailleurs, QUE le juge doit préciser le fondement

40-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant après une décision définitive ayant déclaré

clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L.

R. 1412-1 du code du travail ; 3°/ que, dans le cas d'un contrat de travail conclu avec un consulat de France à l'étranger, le lieu où l'employeur est établi au sens de l'article R. 1412-1 du code

L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Sur la recevabilité du moyen 5.

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 4534-143 du même code : " L'employeur met à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur

, L. 324-10, L. 324-11 et L. 362-3 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

X... sans avoir préalablement recherché si son rapport avait été, en temps utile, communiqué par la caisse à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4

sociale et, par fausse application, l'article R. 143-21 du même code ».

L. 181-15-4 du code du travail pour déterminer le montant de l’amende.

/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition des emplois et la nomenclature des coefficients 131 V: conducteur à

137, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté déposée par Mohamed X... le 4 novembre 1996 ; "aux

L. 1471-1 du code du travail est applicable à l'action indemnitaire initiée par les salariés.

/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition des emplois et la nomenclature des coefficients 131 V: conducteur à

441-1, 441-4, 441-10 du Code pénal, 145 à 149 de l'ancien Code pénal, 575, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

706-141 à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du