Aussi, en vertu des articles L.332-1 et L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, et des articles 2224 et 2231 du code civil, le délai de prescription applicable au cas d'espèce est de cinq ans, étant

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

- condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne à verser à madame [I] la somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et condamner la caisse primaire d'assurance maladie 58 aux dépens.

du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

obligations par le bénéficiaire d'indemnités journalières de l'assurance maladie ressortit au champ d'application, non de l'article 1376 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité

133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

au sens de l'article L.211-8 du Codes des relations entre le public et l'administration auquel renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale.

Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

exclusivement de l'action en répétition de l'indu ouverte par l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'en retenant pour la déclarer recevable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ». 3.

[O], et non à la Selarl, un indu portant comme référence ce numéro Adeli 927 701 219 et portant sur l'intégralité des sommes dues.

. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme le précise la notification d'indu qui ne vise pas l'article L. 114-17-1 mentionné par le tribunal.