Elle ajoute à ce titre que le premier juge a fait une application erronée des dispositions de l'article L.218-2 du code de la consommation, la société BNP Paribas disposant d'un délai de cinq ans à partir

En conséquence, les cautions et la société [B] sollicitent de la cour d'appel, au visa des article R.121-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.218- 2 du code de la consommation et

[B] [O] prétend cependant qu'il n'y aurait pas lieu de faire application de l'article L110-4 du code de commerce et qu'il conviendrait de mettre en oeuvre l'article L137-2 du code de la consommation devenu

[E], le premier juge a relevé que le délai biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation, qui avait commencé à courir le 02 juillet 2021, date d'émission de la facture, avait été interrompu

Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Mme [E] a constitué avocat et a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tendant à voir constater la forclusion de la demande par application de l'article L.218-2 du code de la consommation

constructeur de maisons personnalisées à [Localité 7], que l'article L 218-2 du Code de la consommation ne peut pas être appliqué à l'espèce.

Elle réplique que [P] [W] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'il a acquis 10 biens destinés à être loués dans le cadre du statut

Elle réplique que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le

Par ailleurs, Madame [K] [P] [N] [W] épouse [C] expose que le délai de prescription biennal de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'applique en l'espèce.

11 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et plus largement le caractère abusif de cette clause ainsi que ses conséquences sur

L. 218-2 du code de la consommation, laquelle est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 18 juin. / À la date de signification du commandement de payer valant saisie,

L 218-2 du code de la consommation, elle a été interrompue par l'interpellation faite le 11 juillet 2019 via la dénonciation de la saisie-attribution diligentée par la société Banque Populaire Val-de-France

MOTIFS : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription L'appelante conteste l'acquisition de la prescription biennale prévue à l'article L 218-2 du code de la consommation et soulevée par les

Vu l'article L. 218-2 du Code de la consommation, À titre principal JUGER que Monsieur [D] [T] n'avait plus qualité à agir ès qualité de liquidateur amiable de la SARL [T] RENOVATION à partir du 31 décembre

l’article 700 du code de procédure civile.

celle de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Dès lors, le délai de prescription applicable en l'occurrence est celui mentionné à l'article 2224 du Code civil, soit 5 ans, et non celui de 2 ans prévu à l'article L 218-2 du code de la consommation