AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8
30 octobre 2019
30 octobre 2019
1154 du code civil (exception faite des intérêts perçus au titre des soldes débiteurs des comptes courants) L'article 2270 du code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles
Source officiellePage 15 sur 129
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639
16 décembre 2025
16 décembre 2025
6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure
Source officielle