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2 570 résultats pour « article L.225-56 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9ee8cff0c3f2ef9ada9b8

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

1154 du code civil (exception faite des intérêts perçus au titre des soldes débiteurs des comptes courants) L'article 2270 du code civil mauricien précise que la prescription des actions personnelles

Source officielle

Page 15 sur 129

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01639

Cassation

16 décembre 2025

16 décembre 2025

6 de la Convention des droits de l'homme, 56-1 et 199 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 56-1 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f0176

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Les demandeurs invoquent à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CC

cr

6079a7ed9ba5988459c4b655

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du Code de procédure pénale, R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce que la Cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90beb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b78c

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

la prescription de l'article 225-42 du code de commerce, visée par les appelantes en leurs écritures, ne concerne que l'action éventuelle que la SA DESHYDRATATION AA... aurait pu intenter du fait de la

Source officielle
TJ

Référés

67fd507de85d0474bddb400f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, celles des articles 1103 et 1224 et suivants du code civil, celles des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, -Déclarer la société Concours recevable et fondée en l’ensemble de ses demandes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300446

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

117 du Code de procédure civile, parmi lesquelles « le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0f1795cdc6046d47726e7f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Désigne la SELARL [F] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [T] [J] comme mandataire judiciaire demandent au tribunal de : Vu l’article 325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4dc42150aadff23db80

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Madame [M] demande à la cour de : « Vu les articles 56 et 855 du Code de procédure civile. Vu l'article 223-18 du Code de commerce. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028349187

Admin. suprême

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L. 225-51-1 et L. 225-56 du code de commerce et le président de l'association des exploitants du centre commercial de l'Univers de Tarbes-Laloubère qui, selon les statuts de cette association, est chargé

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d34c25a97f0381f4c54

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

1154 du code civil, outre la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
CA

Cabinet D

6825852a1f24bb9bc486444a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[H] [Y] tendant à contester la transformation de la SNC en SARL effectuée le 28 mars 1986, Déclarer les créances des requérants éteintes en application de l'alinéa 4 de l'article L 621-46 du code de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01033

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

a violé l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9172b

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163d5b8c8005eb80ab945eb

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Par ordonnance du 23 septembre 2003, le président du tribunal de commerce de Vienne a condamné la société IEAD au paiement d'une provision de 22 000 € à valoir sur le préjudice du cabinet [W] [G] et a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

UU..., domicilié [...] , 220°/ à M. CD... TN..., domicilié [...] , 221°/ à M. CS... TV..., domicilié [...] , 222°/ à M. NP... QO..., domicilié [...] , 223°/ à M. GE...

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f192acdc6046d47728d31

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

le tribunal de commerce de Paris et l'a obtenue ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme

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