Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

à l'article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime.

  Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales        Article L.220-1        « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la

L. 221-1-1 et L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime ; à titre d’exemple, pour la fièvre aphteuse, l’article L. 223-18 du même code prévoit que la dérogation à l’interdiction de toute vaccination

départemental du Nord dans le cadre des dispositions des articles L. 125-5 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision contestée est signée par une autorité incompétente pour en

rural et notamment le décret du 22 novembre 1962 dont l'article 45 prévoyait, pour la procédure d'extension, la consultation directe des producteurs par un double scrutin ; que le décret du 10 juillet

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

761-1 du code de justice administrative.

Lionel X... la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural dans leur

L. 123-2 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour

-7 du code rural et de la pêche maritime.

comme chemin rural.

[M] [X], appelant, demande à la cour de : Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 3 octobre 2023, Vu l'article 544 du Code civil, Vu les articles 2258, 2261, 2264, 22265 et 2272 du

Vu : - le code rural et de la pêche ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies