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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ventes
686425e00bb2f8a66ca5fb6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02366_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 311-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleVentes
6786b67edf5b5c7d10ca51f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2100600_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202166_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2101503_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 331-8 de ce code dispose que : " La décision prononçant la sanction pécuniaire mentionnée à l'article L. 331-7 est notifiée à l'exploitant concerné, qui peut la contester, avant tout recours
Source officielleVentes
678170846d34da2cbdcd96be
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix de vente, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le
Source officielleFormation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036800313
13 avril 2018
13 avril 2018
L'article R. 841-2 du même code prévoit que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03115_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
code de l'éducation ; - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2481 du code civil, - préciser que le notaire devra fournir à Monsieur [G] [S] le récépissé de consignation tel que prévu à l'article R518-31 du code monétaire et financier à peine d'invalidation de la
Source officielleSaisies immobilières
68eebdea22996ce5448465b6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0dbac25a97f0381f4f32
27 novembre 2014
27 novembre 2014
R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, n'encourt pas la nullité, ni l'irrecevabilité invoquée ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 731 de l'ancien code de procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2100133_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
alors même que l'absence du visa de long séjour, au sens de l'article L. 311-7, n'est pas opposable à l'étranger qui demande un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du même code
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306874_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes de l’article L. 311-7 de ce même code : « Aux termes de l’article L. 311-7 de ce même code : « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94562
18 avril 2019
18 avril 2019
intérêts sur les sommes prêtées prévu par les dispositions de l'ancien article L.311- 48 du code de la consommation, qui ne vise pas les manquements du prêteur aux dispositions de l'article L.311-25-1
Source officielle2ème chambre
DTA_2102210_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
franco-algérien; - elle méconnait l'article 7 a) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait l'article L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200061
22 janvier 2026
22 janvier 2026
41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, ensemble les articles L. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour
Source officielle3ème chambre
DTA_2101310_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
opposé, à tort, l'absence de visa de long séjour en se fondant sur les dispositions inapplicables en l'espèce de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleChambre civile
69d00ffccdc6046d4705989f
3 avril 2026
3 avril 2026
il est dit à l'article 2191 du Code Civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101346
13 novembre 2014
13 novembre 2014
que celui-ci a constaté que le bordereau de rétractation n'est pas conforme à l'annexe à l'article R. 311-7 du code de la consommation en ce qu'il ne comporte pas la date d'expiration du délai de réflexion
Source officiellePage 15 sur 5786