En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige concernant la légalité de la sanction disciplinaire attaquée relève de la compétence du tribunal

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les articles du code général des collectivités territoriales et du code de la route dont il fait application et indique que l’arrêté doit être pris pour

à la définition de rénovation d'une voie urbaine au sens de l'article L. 228-2 du code de l'environnement.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la route, à 15 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis, 2 000 francs et 1 200 francs d'amende et a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la

L’article L. 312-2 du même code dispose que : « La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à

Code de la route.

non dénommée, du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

en l'absence de tout procédé autocopiant, la cour d'appel a violé les articles 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 et 1 de l'avenant n°2 du 19 décembre 2000 à cet accord cadre, ensemble l'article L. 3171

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2.

dû être mis en place dès 2015, consécutivement à l'entrée en vigueur de l'article L. 318-1 du code de la route, et son absence est contraire à l'obligation d'édicter des mesures de police administrative

132-71, 321-1, 321-2, 441-2, 441-6, 450-1 du code pénal, L. 317-2, L. 317-4 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

de 2 000 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.

319 et 320 du Code pénal, R. 6, L. 14, L. 15 et L. 16 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Aimé Y...

L. 224-2 du code de la route, au lieu de son article L. 224-7, dans le seul but de s'affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

L. 1325-1 du code des transports et L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative