L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-4 et 121-3 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir

En second lieu, aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les

constituant un délit visé par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, elles ne pouvaient justifier l'arrêté interruptif de travaux ; - les murs détruits ont fait l'objet d'une reconstruction à l'identique

Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.

L. 480-13 du Code de l'urbanisme, de la loi des 16-24 août 1790, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme

. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

, en méconnaissance de l'obligation de déposer cette déclaration préalable, qui constitue une infraction au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, doit donc être accueilli. 12.

L. 480-4 du code de l'urbanisme, en raison de travaux non conformes au permis de construire délivré le 15 octobre 2020 à son voisin M.

La survenance d'une telle situation après la délivrance du permis peut conduire le juge pénal à faire application des dispositions répressives de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme.

111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 313-1-1 du Code forestier, L. 341-19 du Code de l'environnement, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 480-4 et R. 443-7 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " () Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre

prévu et puni par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme pour violation des prescriptions imposées par le permis de construire ; "aux motifs que les parties civiles appelantes fondent leurs prétentions

D’autre part, selon les dispositions de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance

L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "

, de dresser un procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de le transmettre sans délai au ministère public.