Le III de l'article L. 512-1 du même code dispose que : " En cas de placement en rétention en application de l'article L. 551-1, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation

En troisième lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction alors en vigueur : " III. ' En cas de

l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît son droit à l'éducation garanti par l'article 14 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa numérotation alors applicable : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

L'alinéa 2 de l'article L 512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre …contient la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ».

, de la régularité de son séjour par la production d'un des titres de séjour ou documents prévus à l'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale. ".

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

1er de la Convention de Genève et du 1° et du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas établies ; - d'inexacte qualification juridique

des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième

D'autre part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire

D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Marchand, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative, en vigueur à la date des décisions objets

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des dispositions combinés de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.