L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

Il résulte des points 8 à 10 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration que par l'article L. 541-3 du code de l'environnement et le courriel du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD

Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

Seul est applicable, dans ce cas, l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel : " () lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque

Mme B soutient que : L'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3

L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement dans sa version alors applicable : " I. - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre

Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une

; méconnaît les articles L. 742-1 et L.541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3 de la même loi, devenu l'article L 541-3 du code de l'environnement : "Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux dispositions de la présente loi et des règlements pris

meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ; qu'aux termes de l'article L. 541-3 du même code, est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux