L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports).

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui

Le transfert légal du contrat de travail est régi par l'article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par

L. 5422-9 du code du travail ". 6.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur ce moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

L. 5141-1, L. 5141-5, L. 5441-8, L. 5141-11, L. 5142-7, L. 5143-5, L. 5442-10, R. 5141-111, R. 5141-123-6 à R. 5141-123-19 du code de la santé publique, des articles 1382 et 1383 du code civil (dans leur

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L’article L322-3 du code de l’expropriation dispose que : « la qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article

6-2 de la loi du 12 juillet 1983, il a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 de l'ancien Code du travail devenu l'article

6-2 de la loi du 12 juillet 1983, il a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 de l'ancien Code du travail devenu l'article

6-2 de la loi du 12 juillet 1983, il a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 de l'ancien Code du travail devenu l'article