à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce

X... ne proposant ni de le payer autrement, ni un acquéreur amiable, la vente aux enchères est la seule solution prévue par l'article L. 642-18 du code de commerce pour résorber le passif ; Qu'en statuant

de l'article L. 641-9 alinéa 1 du code de commerce, des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de l'article 367 du code de procédure civile et de l'article 126 du code de procédure civile de

[L] reste lui devoir une somme de 129 601,97 euros ; qu'il résulte de l'article R. 643-20 du code de commerce que la caution dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite

Par uniques conclusions du 27 décembre 2023, la Sas Esprit Villa, intimée, demande à la cour, au visa des 1792 et suivant du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

MOTIFS DE LA DECISION Il s'évince des articles L642-18, L642-19, L.642-19-1 et R.647-37-1 et 3 du code de commerce que l'ordonnance du juge commissaire qui ordonne la cession d'un élément d'actif isolé

L.622-27 du code de commerce.

Elle soutient avoir envoyé les mises en demeure au mandataire liquidateur, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, après le prononcé de la liquidation judiciaire et avant que la cour d'appel

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article L644-2 du code de commerce, soit dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

L. 641-12 3°) du code de commerce.

Par conclusions notifiées le 18 août 2025, l'URSSAF de Franche-Comté demande à la cour : Vu les articles L.640-1, L.640-5 et R.640-1 du code de commerce, - d'infirmer le jugement déféré sur le chef

de commerce, - fixé au 12 mai 2025 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire,

A ce titre, le régime de la nullité prévue par les articles 54 et 56 du code de procédure civile qui n'entre pas, comme celui de la nullité prévue par l'article 648 de ce code, dans les cas limitativement

L.681-2 III du code de commerce.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers'', recherché la date à laquelle le liquidateur avait eu connaissance des faits litigieux