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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64d47e2f9cde2fd969f22fa0
9 août 2023
9 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d47e2f9cde2fd969f22fa6
9 août 2023
9 août 2023
caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e05b6ec4941ad969e2fc18
18 août 2023
18 août 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e5a150bd300fd969374c8b
22 août 2023
22 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6319877251eeae4f1309d278
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[T] [X] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et, selon les termes
Source officielleETRANGERS
69ce06f3cdc6046d47d36fbd
1 avril 2026
1 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6688de67676b73dd81b97224
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1153a3547449c24205
13 juillet 2024
13 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleETRANGERS
65a8d24de12c85000874ae9a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge
Source officielleETRANGERS
64c20a901e0d40d96967d850
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Ce moyen sera donc rejeté. 3/ Sur le moyen tiré de l'erreur de fondement juridique dans la saisine du juge des libertés et de la détention L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216376_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216463_20220819
19 août 2022
19 août 2022
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63c8ef21dc5b777c90993026
18 janvier 2023
18 janvier 2023
n'a pu être exécutée en raison de l'absence de moyen de transport (art. 742-4, 3°b).
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af6e
23 novembre 2000
23 novembre 2000
Attendu que le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué en articulant le grief reproduit en annexe au présent arrêt ; Mais attendu, selon l'article
Source officielleETRANGERS
69ddd00ecdc6046d472aa3e5
11 avril 2026
11 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4f93ef93c421386a69
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleC.E.S.E.D.A.
69fad438cdc6046d47c00a1f
5 mai 2026
5 mai 2026
Par requête enregistrée au greffe le 1er mai 2026 à 14 heures 09, M. le Préfet de la Corrèze a de nouveau sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
6629f35fdc6faf00095887a5
23 avril 2024
23 avril 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8f3
17 avril 2024
17 avril 2024
Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : 'Le juge
Source officielleETRANGERS
65a23c427ca18b0008e581fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePage 15 sur 3355