; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; Vu les

(DDPP 75) Paris a enjoint, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, à l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) de prendre, dans

Sur le fondement des dispositions de l'article 1604 du code civil et L. 217-4 et 5 du code de la consommation relatives à la délivrance conforme, elle souligne l'absence de conformité du matériel livré

L. 153-7 du code de l'urbanisme ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Virazeil une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se conformer à certaines obligations résultant du code de la consommation et de cesser tout agissement illicite, et, en application de l’article L. 521-2 du code de la consommation, de procéder à la publication

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Acquisitions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des services téléphoniques imposée aux détenus de l'établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.