Sur le travail dissimulé Si l'indemnité de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail est due en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, elle n'est exigible

du travail pour avoir fait travailler de manière dissimulée ce dernier ; o Condamner la Société CODISUD à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 6.715,26 € au titre de l'article L. 8223-1 du Code

dissimulé et d'une indemnité de préavis, sans autre possibilité de cumul ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de

C... au versement de dommages intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 7221-2 du code du travail ;

[W] [J] la somme de 14'004'€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.'8223-l du code du travail'; - condamné la société Laffitte & frères aux dépens

Ier de la troisième partie ; que l'article L 8223-1 du Code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

X... de ce qu'il se désiste partiellement de son pourvoi au profit de l'association QCV 92 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte,

dissimulé ; qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail, M.

X... à lui payer la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Elle fait valoir que le dernier alinéa de l'article L. 8221-5 du code du travail n'est entré en vigueur

L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Le fait que l'infraction pénale de travail dissimulée prévue et réprimée par les articles L 8221-3 et ss du Code du travail ne puisse s'appliquer aux travaux domestiques n'exclut pas qu'une employée de

de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code relatifs

devenu article L. 8223-1 du Code du Travail), et à hauteur de 8. 385, 78 €, - confirmer là encore le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SNC DENIZART à lui payer la somme de 516 € à titre d'indemnité

Sur le travail dissimulé L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

du travail, ensemble les articles L.1235-3 et L.1235-5, L.1245-2 et L.8223-1 du même Code.

durant cette période de suspension du contrat de travail, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé les articles L. 8221-5 et article L. 8223-1 du Code du travail.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le

par application de l'article L.8223-1 du code du travail ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui a accordé la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code