et en premier ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS Y'A TOUT !

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 54 750 euros et la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 822-5 du code de commerce.

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu les articles L. 822-2 et L. 822-3 du même code, dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires

[H] [X] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme A pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.631-1 et suivants du code de commerce.

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros ainsi que la contribution forfaitaire prévue par l’article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour

MISSIONNE Maître [Q], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L'article L. 622-26 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé () ".

MOTIVATION DE LA DECISION :   Sur l'état de cessation des paiements :   L'article L. 640- 1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur mentionné

L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ALLIANCE PRINT [Adresse 2] RCS Cannes N°: 523834950 2010 B 822 Désigne M.

Au sens de l’article 222 du code civil, ils étaient considérés comme «   non autorisés   » (voir la partie «   Le droit et la pratique internes pertinents   »). 6.

Le 13 mai 2003, elle a reçu une lettre du gérant de la société ROMY'S Rédigée comme suit : " Je soussigné Philippe Z... agissant en qualité de gérant de la SARL ROMY'S, dont le siège est situé 11 rue du