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4 168 résultats pour « article L114-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 9

66fd8a5738de0398b516508d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 15 sur 209

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TJ

PCP JTJ proxi fond

65833fa73ea7c8c1129c05bb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

cour d'appel de PARIS est susceptible de faire grief et remplit donc les conditions de l'article 47 précité.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160456

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

demande qui lui a été adressée, le directeur de la régie des eaux du Causse Noir a informé la commission qu'une copie du schéma directeur d'alimentation en eau potable a été adressé au demandeur en date du 13

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le traitement de la situation de surendettement : L'article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 prend tout ou partie des mesures

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151320

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Monsieur X X, pour l'association X (X) de Midi-Pyrénées, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155736

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

transmis par le préfet présentant le périmètre des communes concernées par l'événement catastrophique et décrivant le phénomène naturel et caractérisant l'intensité exceptionnelle de l'événement naturel ; 13

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aadb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[V] et [Z] [G] sont contestées ; * la responsabilité instaurée par l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution est sans faute ; * la SARL Quick Grill a subi un préjudice d'image

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155413

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, auquel l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 a étendu la compétence de la commission.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162021

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306115_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L114-21 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603356fdc92bff0812d6362a

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation Il ressort de l'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation que les dommages causés aux occupants du bâtiment par

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Agathe LE BOUTER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18dd5d6ab01ec17567f3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd96

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par jugement du 9 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a : - jugé acquise à la société ACTE IARD la prescription de l'article L114-1 du Code des assurances, - condamné in solidum

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155627

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

En l'absence de réponse du maire de Beaucaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693b16cdc6046d4770397a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût du commandement de payer du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170834

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Ces frais sont calculés conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget du 1er octobre 2001.

Source officielle