AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
682390577e21a56f624eda35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SASU ELTEX conclut à la fixation du loyer en application de l'article L145-34 du Code de Commerce en l'état du renouvellement du bail et d'une durée de 9 années.
Source officiellePage 15 sur 161
Chambre 8/Section 3
69600a49cdc6046d47ab1bcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur le caractère abusif de la saisie-attribution Aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation
Source officielle