au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

des actifs du de'biteur et non une ope'ration de saisie au sens de l'article L112-2 du code des proce'dures civiles d'exe'cution.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à un trésor national au sens de l'article L111-1 du code du patrimoine

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1 à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les

L111-1 et L111-2 du code de la consommation.

préalables mentionnés aux articles à l'article L142-4 du présent code est régie par les dispositions du code des relations du public avec l'administration.

se prévaut de l'article L113-8 du code des assurances, et rappelle que M.

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L11-2 du code des assurances.