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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
6971ff43cdc6046d473aa475
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail ; Rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée par application de l'article D 3253-5 du code du travail, que les sommes fixées au titre de l'article 700 du
Source officielleSociale C salle 3
65375f60974d258318455013
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2424
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Suivant les dispositions prévues à l'article L.2142-1-2 du code du travail, ' Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le même aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
Source officielleChambre 4-1
69d0a4c4cdc6046d4711334c
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur la reprise du salaire Aux termes de l'article L1226-11 du code du travail :' Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321ade9e4ea48318f5ad17
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande subsidiaire d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail : Madame [E] [G] expose que « l'employeur n'a pas respecté la procédure spéciale prévue aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01150
25 juin 2014
25 juin 2014
1235-5 ; qu'en vertu de cet article, l'indemnisation de M.
Source officielleChambre 4 A
62e8be704f6d33e2e97f0941
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article 5 de cette délégation comporte le pouvoir, de : « autoriser, créer, ou annuler des (') contrats de travail ' ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10866
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°34/2023 N° RG 19/08177 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QK35 SAS ENTREPRISES ET MOBILITE SERVICES (EMS) C/ Mme [U] [T] Copie exécutoire
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a5e12c85000874b092
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c4
29 mai 2008
29 mai 2008
En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6466c7633dcd15b3b92
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur le caractère professionnel de l'inaptitude : Pour solliciter le paiement de l'indemnité spéciale de licenciement fixée par l'article L1226-14 du code du travail, Mme [B] indique que son inaptitude
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00179
5 février 2020
5 février 2020
ses propres constatations desquelles il résultait que les absences de la salariée avait perturbé le service réservation / agence au sein duquel elle travaillait et non l'entreprise, violant ainsi l'article
Source officielleChambre Sociale
64a7b2083bcaf505db6969f8
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., > rejeté toutes autres demandes faites par elle, - statuant à nouveau: > à titre principal, de condamner M.
Source officielleChambre 4-5
642fb56dcece1704f5747384
6 avril 2023
6 avril 2023
[X] [N] au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
64364d5c29c3df04f589a588
11 avril 2023
11 avril 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
697c5627cdc6046d47388d8b
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La cour rappelle que les pièces 34 et 39 ne présentent aucun caractère probant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60343a773187382bb0ff8a40
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Selon l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société
Source officiellePage 15 sur 27