code du travail.

L1132-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Y... doit être considéré comme reposant sur une cause réelle et sérieuse» ; ALORS QU'aux termes de l'article L.122-12 du Code du travail alors en vigueur, devenu l'article L.1224-1, la cession d'une

de Mme [S] épouse [F] s'est poursuivi avec le repreneur sans interruption avec reprise de son ancienneté conformément à l'article L1224-1 et L1235-3 du code du travail, en conséquence, - débouté Mme

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail ; 3.

Attendu que l'article L.1154-1 du Code du travail énonce que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de

, par ordonnance du 12 octobre 2015, notamment : - dit que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail s'appliquaient de plein droit à l'égard du seul comité d'établissement Orange France

2004 et sur laquelle se fonde l'appelante, entraînait une modification sensible de la répartition tant des heures que des jours de travail ; qu'ainsi la salariée devait désormais travailler de 12 heures

Il expose que conformément aux dispositions de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'oeuvres originales bénéficient d'un droit de suite après la première cession opérée

EXPOSE DES MOTIFS : Sur le harcèlement moral et l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

4, R 4624-31 et R 4624-21 du Code du travail ; 2) ALORS QU'à l'issue du délai d'un mois de l'article L 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser son salaire au salarié déclaré inapte

L. 1234-4 et 1234-9 du Code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement ; aux termes de l'article L. 1235-1 du Code du Travail, en cas

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

Attendu que l'article L1133-3 du code du travail énonce que 'Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent

L. 1226-12 du code du travail.

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 et L. 3253-17 du code du travail ; - dire et juger que la garantie de l'AGS est

ne sont pas applicables aux engagements maritimes, force est de constater que les dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail (L122-3-1 ancien du code du travail) ne font l'objet d'aucune