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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01911
26 novembre 2013
26 novembre 2013
soit légitime et l'exigence proportionnée ; que l'article L1133-2 dispose que « les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5793ef93c421386aef
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L133-2 du même code, permet de déroger aux dispositions de l'article L133-19 et L133-23 lorsque l'utilisateur du service de paiement est un professionnel et qu'une telle dérogation a été convenue entre
Source officielleChambre 1 Section 1
69d56be9cdc6046d47720e61
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, suivant les dispositions de l’article L133-23 du Code monétaire et financier, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement en application des dispositions de l'article L1235-2 du Code du travail * en tout état de cause, condamner la SAS Vito au
Source officielle4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bbe
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article L1233-67 l'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdc975f369539ba5665d6db
13 novembre 2018
13 novembre 2018
La société LE TANNEUR & CIE conteste cette analyse, considérant que la convention collective prévoyait des critères spécifiques lesquels s'imposaient à la société en vertu de l'article L1233-5 du code
Source officielleChambre sociale
62c67bbeca9bf2637903065e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude
Source officielle3ème Chbre Cab B4
678172606d34da2cbdcd9d5f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2023, au visa des articles L133-23 du code monétaire et financier, L133-18 du même code et 1231-1 du code
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e40515681ed727f2a40021
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6035d6909eef463d48472774
16 février 2016
16 février 2016
Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878751eeae4f1309d2e4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article 4 du contrat de travail de M.
Source officielleChambre 4-5
6438f1cda942a604f5e931c5
13 avril 2023
13 avril 2023
L1232-1 et L1232-6 du code du travail , En conséquence, condamner la société Maison Soulier Glacier au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
17 juin 2020
L'article 35 de la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970 fixe la durée du préavis des cadres à trois.
Source officielleSociale D salle 3
681997c16a65bd051c5d6e0c
25 avril 2025
25 avril 2025
Il convient, par suite, de faire application dudit article L1235-3 du code du travail et d'examiner la situation particulière de M. [R] [N].
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'alinéa 1er de l'article L133-23 du code monétaire et financier, lorsqu' un client nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération n'a pas été exécutée
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb745b
3 avril 2024
3 avril 2024
L1235-3 et suivants du code du travail ; - 10 000 € au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du code du travail ; - Indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
651e53a6a81daa831884f602
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L1232-2 et L1232-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac4
13 septembre 2012
13 septembre 2012
M X... s'est vu notifier : *trois rappels à l'ordre en 2003et 2007, *une lettre de sensibilisation en juin 2009, * un avertissement le 23 juillet 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10983
12 septembre 2018
12 septembre 2018
L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat
Source officiellePage 15 sur 195