AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089
5 mars 2019
5 mars 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellePAC - JEX
68e7a524033cf481c39a40ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559c9
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221
17 février 2021
17 février 2021
Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364
9 novembre 2011
9 novembre 2011
L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.
Source officielle1ère Chambre
5fe20c4dff2966130fcd4a97
15 décembre 2020
15 décembre 2020
) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01571
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS QUE si, aux termes de l'article L1251-38 du Code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb35
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
2 avril 2025
COFIDIS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code
Source officielleChambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
24 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300913
16 septembre 2015
16 septembre 2015
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Horconex à verser, en cause d'appel, la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de
Source officielle1ère Chambre
62849099498a54057d102fba
17 mai 2022
17 mai 2022
En mentionnant dans sa brochure précontractuelle l'existence de suites, l'hôtel MÂNES ROYAL présentait ses chambres de manière trompeuse au sens des articles L121-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre 21
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique que le délai de contestation d’un titre exécutoire est de deux mois à compter de sa réception par le débiteur conformément à l’article R. 421-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b17
5 mars 1999
5 mars 1999
L121-1 et L121-21 et suivants du Code de la consommation ; que le contrat litigieux n'a pas de rapport direct avec son activité au sens des dispositions de l'article L121-22.4° du Code de la consommation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
En conséquence, en application du premier, l'article R.834-1-1 du code de la sécurité sociale a été modifié du 25 juin 2009 au 01 janvier 2018 comme suit : 'Pour l'application des dispositions prévues
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06407 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBMJ
Source officielleCIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
1 avril 2025
Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-
Source officielle9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
27 juin 2014
[R] demande de : - Vu les articles 1134 et 1382 du code Civil, L.1233-1 et suivants, L.1235-1, L.1251-1 et suivants, L.3121-1, L.8231-1 ; - Vu le décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91154
9 janvier 2009
9 janvier 2009
6, paragraphe 1) et l’atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens en raison de la durée excessive de ces procédures (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe
Source officielleAvis
CADA:20231389
20 avril 2023
20 avril 2023
S'agissant des pièces justificatives du financement sollicitées au point 1), la commission rappelle que l’article L311-6 s’oppose à ce que soient divulgués à des tiers les documents dont la « communication
Source officiellePage 15 sur 118