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2 358 résultats pour « article L1251-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00089

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e7a524033cf481c39a40ba

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [H] indique s’être acquittée de la part contributive directement entre les mains de sa fille, [G], compte

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559c9

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779 DU CODE CIVIL,19-33 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00221

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01571

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

ALORS QUE si, aux termes de l'article L1251-38 du Code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb35

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

COFIDIS [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f308

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L121-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300913

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Horconex à verser, en cause d'appel, la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62849099498a54057d102fba

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En mentionnant dans sa brochure précontractuelle l'existence de suites, l'hôtel MÂNES ROYAL présentait ses chambres de manière trompeuse au sens des articles L121-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 21

658c74022c4a0d96dc203e75

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, l’ONIAM indique que le délai de contestation d’un titre exécutoire est de deux mois à compter de sa réception par le débiteur conformément à l’article R. 421-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b17

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

L121-1 et L121-21 et suivants du Code de la consommation ; que le contrat litigieux n'a pas de rapport direct avec son activité au sens des dispositions de l'article L121-22.4° du Code de la consommation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64f17f0a92dd7fd9692bbcde

Appel

31 août 2023

31 août 2023

En conséquence, en application du premier, l'article R.834-1-1 du code de la sécurité sociale a été modifié du 25 juin 2009 au 01 janvier 2018 comme suit : 'Pour l'application des dispositions prévues

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65ce64c00596c9bad004f1b5

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/06407 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBMJ

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

67ec5d18dd062d9f810ea61a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0db7c25a97f0381f4f13

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

[R] demande de : - Vu les articles 1134 et 1382 du code Civil, L.1233-1 et suivants, L.1235-1, L.1251-1 et suivants, L.3121-1, L.8231-1 ; - Vu le décret du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91154

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

6, paragraphe 1) et l’atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens en raison de la durée excessive de ces procédures (violations de l’article 1 du Protocole n o 1) (voir détails dans l’Annexe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231389

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

S'agissant des pièces justificatives du financement sollicitées au point 1), la commission rappelle que l’article L311-6 s’oppose à ce que soient divulgués à des tiers les documents dont la « communication

Source officielle

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