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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d6157826b344596d5b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Pour s’opposer à la demande de condamnation sous astreinte, au visa des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, monsieur [I] prétend qu’il n’existe aucune raison pour qu’il
Source officielleJex
65b2b273fd6229a4e58a236c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffbf8faf13e2e973d18
5 octobre 2022
5 octobre 2022
MOTIFS Sur les demandes au titre de l'astreinte - Sur la liquidation de l'astreinte L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'astreinte est indépendante des
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504c6
30 mars 1982
30 mars 1982
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40-393 A N°80-40-414 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1967 APPLICABLE
Source officielleSociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10904
28 juin 2018
28 juin 2018
QU' en application de l'article L3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du même code ; que sont considérés comme ayant la qualité de
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'avertissement L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c423637907978d
29 avril 2022
29 avril 2022
la date à laquelle il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail qu'il résulte des bulletins de paye versés aux débats qu'en janvier 2016 au
Source officielleSociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'avertissement du 28 septembre 2019 : Il résulte des dispositions de l'article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bc9d8d0ccf000877e5cd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L1332.1 du code du travail -condamner l'employeur à lui verser 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L1332.1 du code du travail.
Source officielle18e Chambre
60372599a45e27bf820cf7a3
2 juin 2015
2 juin 2015
S'il résulte de l'article L1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois, en revanche il n'est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb31b9ba5dfc082af84b9d
29 mars 2019
29 mars 2019
Sur l'annulation de l'avertissement disciplinaire daté du 21 décembre 2014 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que: 'Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L. 521-3-2 sont applicables" ; Aux termes de l'article L1331-23 du code de la santé publique, dans sa version antérieure au 1er janvier 2021, " Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7c3
21 mai 2012
21 mai 2012
en une démission, - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - condamner Franck X... à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Franck
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a3fbbf04ef7857bb0ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Au soutien de leur demande de dommages et intérêts et de travaux de remise en état, ils se fondent sur les articles L1331-22 du code de la santé publique et L511-22 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielle4e chambre 2e section
6358ce08c40aa805a7864dd7
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02715
19 décembre 2012
19 décembre 2012
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU 'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions
Source officielle4e chambre civile
635a21b7c549ea05a7cd2cea
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code
Source officielle11e chambre
5fde0cfa9c6653ab8f8e9f52
5 juillet 2018
5 juillet 2018
L.1321-1, L.1321-2 et L.1321-4 du code du travail, . 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles de l'article L.1222-4 du code du travail, . 2000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 15 sur 81