AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B4
670d5fd9d1ffbed0eed8d259
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La demanderesse n'en rapporte pas la preuve : elle manque également à son obligation au titre de l'article 9 du même code. Par suite, elle sera déboutée de sa prétention à la somme de 2.000 €.
Source officiellePage 15 sur 112
2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ainsi, ces indications sont insuffisantes pour répondre aux exigences de l'article L111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué entre le délai de pose des modules et celui de
Source officielle