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1 151 résultats pour « article L1424-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien conseil du rapport mentionné à l'article L142-6 du même code et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de

Source officielle

Page 15 sur 58

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cb

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Il n'est fourni aucun élément de nature à remettre en cause la réalité du motif du recours au travail temporaire et à établir une violation des dispositions des articles L 124-2 à L124-4-2 du code du travail

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Par décision du 29 mars 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202958_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

sociale défini à l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale” 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcdd

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

l'article 70 (ancien) du décret du 29 décembre 1945, la pension de vieillesse liquidée à l'âge de 60ans antérieurement au 1eravril 1983 est égale à 25 % du salaire annuel moyen ; que ce taux est majoré

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e1346a1876057df5d362

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 29 décembre 2015, la salariée a refusé cette modification.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dcdd7001754d61c418

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Contestant cette décision, la société [13] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours par décision du 29 septembre 2023.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe6b032d83cfd3ea661

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle est revalorisée au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L161-25 ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787ab0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi par eux et l'action directe dont ils

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67932fd19097fd849ae8aae0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624d71ed30a8f56173839e

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L144-38 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

Source officielle