existé entre [L] [W] et [R] [W] dissoute par jugement de divorce du 16 octobre 2009 à la date du 23 octobre 2007 ; COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Maître [J] [S], notaire à [Localité 4]

23] défaillante CAF DES [Localité 12] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (ref : fp1/001 ; 0682926 ; 0682926 ; 0682926) [Adresse 4]

[I] [X] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

Plazza 40 avenue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 représenté par la SCP DESSEIGNE-ZOTTA, avocats au barreau de LYON substituée par Me BAETSLE, avocat au barreau de LYON CGEA CHALON SUR SAONE 4

L1243-4 du code du travail, - 3 091,20 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son CDD, A titre subsidiaire, dire et juger non fondée sa demande relative à la contestation de la

Il est donc justifié de laisser les dépens à sa charge conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

[J] [V] à lui verser la somme de 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. M.

L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 30 Septembre 2017, - ORDONNER

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à la société [...], société anonyme, dont le siège est

personnellement au délégué », la cour d'appel de Douai a violé les articles R.516-4 et R.516-5 (actuels articles R 1453-1 et L1453-2) du code du travail ; 2) ALORS QUE la cour d'appel ne

La société [W] [O], assignée par actes des 4 février, 28 avril, 16 mai et 25 juillet 2011 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

L’affaire est venue à l’audience du 4 septembre 2024.

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Le lien de parenté entre monsieur X... et madame Z... : L'article L143-4 du code rural stipule que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption, notamment les cessions consenties à des parents ou

L 1243- 4 du code du travail outre celle de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'employeur à lui régler les salaires du 14 janvier au 6 avril 2015, date de

L122-3-8 du code du travail(nouvellement L1243-4); Attendu que l'indemnité pour violation de la garantie d'emploi répare le, préjudice né d'un licenciement décidé prématurément par l'employeur;

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Sur le fond, l=article L1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de