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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021618
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[U], et la société MACIF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en cause d'appel ; Vu les conclusions notifiées le 8 octobre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003583_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101- 3. ". 21.
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add4b
10 avril 2025
10 avril 2025
En outre, l’article 41-3 de la même loi dispose que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10.
Source officielleChambre 3 cab 03 C
663134a319f939ca6242d02b
29 avril 2024
29 avril 2024
janvier 2024 par lesquelles il sollicite qu'il plaise : Vu l'article 789 3° du code de procédure civile, Condamner la société EIFFAGE CONSTRUCTION RHONE LOIRE à payer au syndicat des copropriétaires de
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a1
22 avril 2024
22 avril 2024
1792-3 du code civil.
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Par jugement du 3 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - dit que le droit à indemnisation de M.
Source officielleChambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
[I] de cette condamnation à son profit, en application de l'article L311- 3 3 du code de la consommation, Dans l'hypothèse infiniment subsidiaire d'une perte du prêteur de son droit à restitution
Source officielle6ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd5d
30 avril 2024
30 avril 2024
les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6033524b4276eb0341d38bca
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Mais, il a été démontré que la compagnie AXA FRANCE IARD était bien fondée à se prévaloir de l'action subrogatoire de l'article L121-12 du code des assurances (visé prioritairement dans le dispositif de
Source officielle2ème chambre section C
697c5e0dcdc6046d473932ae
29 janvier 2026
29 janvier 2026
locative en 36 mensualités égales ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, - Condamner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c998f1d01e3c86f08512
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1240 et suivants du Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Juger que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 14]
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92626
8 juillet 2015
8 juillet 2015
S. de toutes demandes à son encontre, - de condamner qui de droit aux entiers dépens y compris ceux de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d0a7ca18b0008e58262
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1112-1, 1132, 1137, 1216 et suivants du code civil, et des articles L141-14, L330-3, R330-1 et R330-2 du code de commerce, de «'A titre principal, sur l'absence de transfert du contrat : constater
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00740
26 juin 2012
26 juin 2012
Conformément aux termes de l'article 266 sexies I. 1.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
22 mai 2026
22 mai 2026
n°15 (une cave), n°36 (un parking) et n°42 (un parking) au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 5].
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
69e9aacacdc6046d4737954d
22 avril 2026
22 avril 2026
L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assistée de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après
Source officielleChambre Commerciale
67f9f6fa190d73a10ce27da4
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon leurs conclusions récapitulatives n°3 remises par voie électronique le 4 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 31, 32-1, 100, 122, 124, 553, 699, 700 et 794 du code de procédure
Source officiellePage 15 sur 18