Sur l'article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

[H] [Z] L’article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.

La SAS [8] soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L245-6 et L162-17 du code de la sécurité sociale qu'il convient d'exclure de l'assiette de cotisation de la contribution additionnelle le

Sur l'obligation d'information L'obligation d'information mise à la charge des organismes de sécurité sociale ne saurait être étendue au-delà des prescriptions de l'article L161-17 du code de la sécurité

II – Sur le recours subrogatoire : Aux termes de l’article L121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits

DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L121-12 du Code des assurances.

Mme [N] [W] épouse [P] a cessé son activité le 17 mars 2017.

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

Madame [Z] a fait signifier ce jugement à Madame [V] par acte du 17 avril 2024.

dispositions de l'article L110-4 du code de commerce, d'une durée quinquennale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

des copropriétaires Aux termes de l’assignation, il apparait qu’initialement le syndicat des copropriétaires avait agi sur le fondement des articles 15 à 17 de la loi n°65-557 et 1240 du Code civil aux

[X] au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Les conditions de l'article L1221-14 du Code de la santé publique sont donc remplies, et l' ONIAM pouvait émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement de cette somme.

Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance : - sur la motivation de la décision de l'UCR notifiée le 17 juin 2016, au visa des articles L211-1 et L211-2 du code de la sécurité sociale

X... demande qu'il soit constaté que la SAS Newrest Group International n'a pas procédé à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 relative à la déclaration préalable à l'embauche

La prescription applicable à la délivrance du bulletin de paie est de cinq ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. Antérieurement, elle était trentenaire.

L121-23 : 'Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine