DEMANDERESSE A L’OPPOSITION DÉBATS : Audience publique en date du 14 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Septembre 2024 prorogé

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

835 du code de procédure civile, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 544 du code civil, 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens L’URSSAF PROVENCE-ALPES COTE D’AZUR, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle considère que les conditions de l’article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[V] au paiement de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Il est par ailleurs constant qu'elle ne dispose d'aucun agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement. 6.

du Code de Procédure Civile.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Y] [F] et Mme [R] [F], partie perdante, supporteront les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.