CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 043 résultats pour « article L225-30-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

69abe074cdc6046d47d02502

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il est constant que conformément aux dispositions de l'article L252 A du livre des procédures fiscales constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, à l'avis de mise en recouvrement, titre

Source officielle
TJ

J.E.X

65bd3f2946d547e419ff1ae6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

LE LABYRINTHE [Adresse 2] [Localité 6] M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

[B] sur l'article L225-251 du code de commerce au titre de fautes de gestion commises en qualité de dirigeant de société de gestion.

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4ccfcdc6046d479fddb6

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[E] entre dans le champ d'application des dispositions prévues aux articles L221-1 et suivants du code de la consommation ; - Prononcé la nullité du contrat de location du 27 février conclu entre les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc86e14982305d4c2025e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- sur la demande d'aide humaine au titre de la prestation compensatoire du handicap : - que cette demande doit être appréciée au regard des dispositions de l'article D245-4 du CASF et de l'annexe 2-5,

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2108267_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Le 30 octobre 2021 à 14 heures 30, M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article L221-2 du code de la sécurité sociale, « la [9] est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

626cd2ddbd20aa057d9f3796

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60349dce5965168a420b7e0c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Par jugement du 21 juillet 2015 le tribunal de commerce de Paris a jugé que l'action en responsabilité à l'encontre de monsieur [H] était prescrite par application de l'article L225-251 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2254-2 III du code du travail selon lesquelles les dispositions de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article L221-5 du code de la consommation liste les mentions obligatoires que doit contenir le contrat à peine de nullité: -les caractéristiques essentielles du bien ou du service -le prix du bien

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204581_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01095

Cassation

2 juin 2009

2 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle

Page 15 sur 53

← PrécédentSuivant →