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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1/4 social
668445608bcff606d9c53d81
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 30 mai 2022, elle a dénoncé cet accord.
Source officielle1re chambre civile
67061e39fde28ee42071113b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
II/ Sur la date de livraison de l'ouvrage et la demande de condamnation à de nouvelles pénalités de retard En application de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Il sollicite en outre les documents salariaux rectifiés et la condamnation de l'association au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c7
11 avril 2024
11 avril 2024
Le 30 mai 2018, une expertise amiable a été diligentée à la demande de la société LCA [Localité 7].
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
depuis cette date les articles R4222-1 et suivants).
Source officielleSociale D salle 1
689c1c128b0dfb226fe66ef2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[V] [H] de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société JL INTERNATIONAL le paiement au syndicat des gilets jaunes de 300 euros au titre de l'article 700 du
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Visite médicale unique-reprise impossible, car danger immédiat pour la santé du salarié, selon l'article R241-51 du code du travail ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR
615e0e82c25a97f0381f5768
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L'article 4 stipule que la monitrice-le moniteur s'engage à réserver au concessionnaire une exclusivité totale et s'interdit de représenter d'autres sociétés et l'article 5 points 2, 3, 4 et 6 indique
Source officielle2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
2 avril 2026
A l'inverse, le Fonds commun de titrisation [E] fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, la cession de créance dont s'agit relève du régime
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282
12 février 2014
12 février 2014
qu'il assurait également les fonctions de secrétaire du conseil de surveillance du groupe ; que deux avenants au contrat de travail portant sur l'indemnité de licenciement ont été signés le 15 mai et le 30
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
651e536ba81daa831884f4d6
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[U] a interjeté appel de ce jugement le 30 juillet 2020.
Source officielle1ère Chambre civile
66b45f92c979aae19b191c00
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de procédure civile : - confirmer l'ordonnance du 30 mars 2023 en ce qu'elle a condamné la société DPLE à 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamner la même à lui verser
Source officielle3e chambre civile
6960fabbcdc6046d47be4b28
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce contrat doit s'interpréter au terme de l'article L 231-6 du CH qui dispose notamment : 'La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdab1972669c442bed77c06
5 juin 2019
5 juin 2019
n'est pris entre 12 heures 30 et 14 heures - que, le 2 janvier 2014, Madame [P] indique qu'elle a travaillé de 8 heures 30 à 19 heures, soit 10 heures 30 sans pause, alors que seuls trois rendez-vous
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il soutient que le délai d'un mois visé par l'article R311-11 du cpce est un délai de comparution protecteur qui doit être augmenté du délai de distance de l'article 643 du cpc, mais que tel n'est pas
Source officielle8ème chambre
5fd910e3b0fa09aaf23acc5b
23 juin 2020
23 juin 2020
Condamner la SCI [Localité 5] à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939a9
8 février 2017
8 février 2017
Monsieur Raphaël X... ... ... 20290 BORGO représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Statuant à nouveau concernant la clause visée dans l'acte de vente du 30 octobre 2015 : - Constater que la clause de garantie stipulée dans l'acte de vente du 30 octobre 2015 et du protocole d'accord
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd874a07115a58bed404bf5
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L'article L2315-8 du même code qui régit les réunions des délégués du personnel ne prescrit pas de forme particulière pour l'établissement des procès-verbaux des réunions.
Source officiellePage 15 sur 19