A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

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L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

L230-1 et suivants.

d'une libéralité n'entrant pas dans les prévisions de l'article L 143-11 -1 du code du travail, rappelant encore les limites de sa garantie.

L'article 63 du TFUE (ex-article 56 TCE stipule que :" 1.

6 à 9 du code de procédure civile, L225-103, L225-104, L225-115, L225-204, R225-81, R225-83, R225-88 et R225-150 du code de commerce de : recevoir [P] et [B] [O] et [A] [H] en leurs écritures, les