En application de l’article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur, qui doit comprendre la mention «  un crédit vous

La société Lamy observe que les futurs acquéreurs ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dés lors qu'ils n'ont pas agi, au sens de l'article L312-2, comme simples

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

SA BNP Paribas aux motifs que l'acte notarié du 22 mars 2005 ne constitue pas un titre exécutoire, A défaut, au visa des articles L111-2 et L211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article

demande en substance à la cour de : à titre principal, au visa des articles 14 du code de procédure civile et L312-55 du code de la consommation : - Infirmer le jugement déféré, mais uniquement

dans ses articles L312-1 et suivants.

, les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L312-1 à L312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l’établissement de la fiche prévue

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

Sur le calcul des sommes dues Conformément aux dispositions des articles L312-39 et L312-40 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut prétendre au remboursement

-65 et L. 312-66 est déchu du droit aux intérêts. » En outre, les articles L312-57, L312-8 et L312-65 du Code la consommation ne permettent pas de qualifier un contrat de "crédit renouvelable " un contrat

L3151-1, L3152-1, L3152-2, L3152-3 du Code du travail) ; que le protocole d'accord relatif à l'aménagement du temps de travail conclu le 23 juin 1993 au sein de la Société de transmissions automatiques

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

Par conclusions uniques du 18 juin 2025, la S.A [I] [B] a conclu à l'infirmation du jugement entrepris au visa des articles L.312-16, L.341-2, L.312-12, R.312-2, L312-39 et D.312-16 du code de la consommation

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

ne s'appliquent pas au regard du 2° de cet article.

Ces informations sont celles énumérées à l'article R.311-3 annexe I du code de la consommation devenu l’article R.312-2 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et doivent se

L137-2 du code de la consommation sur la prescription dès lors que l'opération financée en réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du