Au cas d'espèce, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

Elle estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L312-1 et suivants du code de la consommation.

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312

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L3211-2-1, II.

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