AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3606
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes principales : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officiellePage 15 sur 149
Chambre 22 / Proxi fond
666890396e764f07389f63dc
2 avril 2024
2 avril 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle